C-26, r. 173 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

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2012-09-01

ANNEXE VIII

(a. 21)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU

(date) ____________________________________

Je, soussigné ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec et avoir reçu du secrétaire de l’Ordre un autre bulletin de vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ___e jour de __________________________

_________________________________________________

Signature

Déclaré sous serment devant moi, à _________________________ ce ___e jour de ______________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de __________________________________________

Décision 98-12-16, Ann. VIII.